Dernière mise à jour le 02/11/2023

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∙ Article 3 : Droit applicable

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Le site www. mirellapietra.fr et les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumis aux dispositions du droit français.

Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à Mireille LEJAY par mail contact@mirellapietra.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Mireille LEJAY communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

CNPM Médiation Consommation.

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Cette démarche, offerte par Mireille LEJAY, est donc totalement gratuite pour le Client.

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