Mise en garde : Ce document est protégé par des droits d’auteurs. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur est illicite. Cette représentation ou reproduction constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Dernière mise à jour le 10/10/2023 

Propos préliminaires : Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.mirellapietra.fr permettant ainsi au client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Mireille LEJAY, microentreprise, domiciliée au 224 Chemin du Val 61120 Canapville sous le numéro 813851938 ayant un code APE 4791A Vente à distance sur catalogue général dont l’adresse de contact est contact@mirellapietra.fr et un acheteur bénéficiant d’une pleine Capacité juridique, (dénommé ci-après « Client ») effectuant une Commande sur le Site internet www.mirellapietra.fr. 

Les présentes CGV, sont réputées acceptées sans réserve à l'ensemble des ventes des Articles proposés par Mirelle LEJAY sur son Site. 
Par conséquent, le fait pour le Client de commander un produit proposé à la vente sur le site www.mirellapietra.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. 
Mireille LEJAY se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le Client et Mireille LEJAY sont collectivement désignés les «Parties». 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Mentions légales &Conditions Générales d’Utilisation du Site (CGU) ainsi que la Politique Données personnelles & Cookies disponibles et téléchargeables à tout moment sur le site en bas des pages. 

∙ Article 1 : Quelques définitions pour mieux comprendre nos CGV 

• Article : Désigne toutes les Offres et Articles proposés par Mireille LEJAY; 
• Capacité Juridique : La capacité Juridique est l’aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui le souscrit ; 
• Client : Est un acquéreur à titre onéreux, qui passe commande sur le site Mireille LEJAY ;
• Commande : Action de commander un Article proposé à la vente par Mireille LEJAY ;
• Site internet : Un site internet, ou site web, est un ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web comme le site www.mirellapietra.fr . 

∙ Article 2 : Objet 
Régies par l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV ont pour objet, tout d’abord, d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles Mireille LEJAY procède à la Vente et à la Livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les relations entre Mireille LEJAY et les Clients en évoquant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits.

 Mireille LEJAY - 813851938– Micro-entreprise domiciliée au 224 Chemin du Val 61120 Canapville -contact@mirellapietra.fr Mireille LEJAY propose à travers sa boutique en ligne un large choix d’articles tels que des bijoux, minéraux, encens. Il arrive que certains de ces articles répondent à une conception sur-mesure. 

Cette liste non exhaustive tend à se diversifier au fil de l’évolution de l’activité. Les présentes CGV s’appliquent à tous les articles proposés par Mireille LEJAY. 

∙ Article 3 : Informations Précontractuelles 
Avant de procéder à la réservation, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier : 

∙Des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; 
∙ Du prix du service commandé et des éventuels frais annexes ; 
∙ En l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel Mireille LEJAY s'engage à rendre le service commandé ;
∙ Des informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses services ; 
∙ Des informations relatives aux options d’annulation ; 
∙ De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
∙ Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
∙ Des moyens de paiement acceptés. 

En réalisant une Commande sur le site www.mirellapietra.fr, le Client adhère et accepte pleinement et entièrement aux présentes CGV. 

∙ Article 4 : Caractéristiques des Produits 
Le Client s’engage, préalablement à sa Commande, à prendre connaissance, sur le Site www.mirellapietra.fr, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire Commander.
 Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. 
Une Fiche Commerciale détaille, attribuée à chaque Produit, les informations importantes que doit connaitre le Client afin de mieux visualiser l’article.
 Mireille LEJAY fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit fidèle aux Produits.
 Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le service client de 14h à 18h du Lundi au Samedi par mail via l’adresse contact@mirellapietra.fr .

 ∙ Article 5 : Tarifs
 Les prix de vente des articles en ligne sur le Site internet, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.
 Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par l’enseigne à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. 
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés.
 Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par le Client. Conformément aux dispositions de l’article article 293 B du CGI la TVA est non applicable. 

∙ Article 6 : Disponibilité
 Les Offres présentées par Mireille LEJAY sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
 Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

 ∙ En cas d’annulation totale de la Commande : 
∙ La Commande du Client sera automatiquement annulée et la somme lui sera remboursée dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours qui suivent la commande. 
∙ L’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

 ∙ En cas d’annulation partielle de la Commande : 
∙ La Commande du Client sera partiellement validée et son compte bancaire sera remboursé des sommes correspondant aux produits annulés, 
∙ La Commande du Client sera partiellement annulée en ce qui concerne les produits non disponibles et son compte bancaire sera re-crédité de la somme correspondant à ces produits non disponibles,
 ∙ Le Client sera livré des produits disponibles. 

∙ Article 7 : Commande
Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

 Une fois l’étape de l’achat validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. En effet, la vente sera définitive, sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions par la législation.
La Commande sera confirmée à le Client par tout moyen approprié la « Confirmation de Commande » et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande. 
De ce fait, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Mireille LEJAY ne saurait être engagée. 
La marque sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande dès l’envoi du courrier électronique informant le Client de l’expédition de sa Commande.

 Mireille LEJAY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes précédentes. 

∙ Article 8: Paiement 
Le Client a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions évoquées ci-dessous. Le Client garantit à Mireille LEJAY qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande. 
Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

 Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client y compris dans le cas d'un remboursement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de Mirelle LEJAY, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire. 

∙ Moyens de Paiement autorisés 

∙ Cartes bancaires 
 Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Le paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

 ∙ Paypal et Virement Bancaire 
Le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site et peut également procéder à un virement bancaire. 

∙ Sécurité du Moyen de Paiement 
Dans un but de sécuriser le paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra renseigner sur le Site www.mirellapietra.fr les coordonnées bancaires complètes dont le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée. 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur le net, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l’enseigne aux seules fins de vérification de l'identité de du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
 Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées Mireille LEJAY (voir « Politique de Confidentialité et de Cookies »). 

Mireille LEJAY utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé STRIPE.

 La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, STRIPE utilise des techniques qui respectent les différentes réglementations bancaires applicables en France. 

∙ Article 9 : Mode de Livraison et réception 
Les produits commandés sur le site par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la Commande concernée « Adresse de livraison ».

 ∙ Modes de livraison 

: 1. Colissimo , Lettre suivie La poste , Lettre Service Plus:

 Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de Livraison renseignée par le Client. Un numéro de suivi sera attribué au Client une fois que ce dernier sera pris en charge par le transporteur. 
Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.
 Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à Mireille LEJAY.
 Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

 2. Mondial Relay : 

Le colis comportant les produits commandés et payés est livré par la société Mondial Relay contre la signature électronique d’un accusé de réception par le destinataire de la Commande. Lors de l’arrivée de la Commande au point relais choisis par le Client, ce dernier sera informé par email qu’une livraison lui est destinée. Le destinataire de la commande dispose du délai indiqué par Mondial Relay de 8 jours pour retirer son colis. 
Passé ce délai, le colis sera retourné à Mireille LEJAY. 
Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat.

 L’accusé de réception électronique signé à réception du colis par le Client, le destinataire de la Commande ou la personne désignée par le Client ou le destinataire de la Commande, vaut preuve de la livraison par Mireille LEJAY et réception par le Client ou le destinataire de la Commande des produits commandés.

 ∙ Retrait en boutique : 

Il est également possible de récupérer la commande directement à la boutique située au 224 Chemin du Val 61120 Canapville en respectant les instructions qui seront communiquées par l’enseigne sur l’adresse mail renseignée lors de l’achat.

 ∙ Tarifs et Délais de Livraison : 

Le prix de livraison des produits commandés est fixé par les sociétés de Transport et est supporté entièrement par le Client, il en est de même pour les frais retours en cas de rétractation :

Les tarifs sont consultables sur ce document

 1. Colissimo

 En France, les produits Colissimo vous assurent un colis livré dans les 48h ouvrés.
 En Europe, comptez de 3 à 4 jours pour la plupart des pays.

2. Lettre suivie La Poste Selon le site de La Poste, la Lettre suivie est acheminée en 48H et en 3 jours vers les principales villes européennes.

3. Lettre Services plus Toujours selon le site La Poste, la Lettre Services Plus est acheminée dans un délai de 2 jours ouvrables en France métropolitaine uniquement.

 Les frais de livraisons sont supportés par le Client et sont indiqués au moment du paiement.

 ∙ Délai de livraison

 Les délais de livraison qui sont indiqués dans la rubrique précédente commencent à courir dès le traitement de la Commande qui est de 48h après la validation de l’achat par le Client. 

Une fois la commande prête et envoyé, le délai de livraison imposé par le transporteur commence à courir.

 Les délais qui sont indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. 

∙ En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à Mireille LEJAY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet. La demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au 224 Chemin du Val 61120 Canapville. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande. 

∙ Article 10 : Droit de rétractation 
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

 -La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 -La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues par la législation qui demeurent pleinement applicables.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

 Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, Mireille LEJAY précise que les frais de retour sont à la charge du Client.

Formulaire de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A L’attention de Mireille LEJAY, 224 Chemin du Val 61120 Canapville. 

E-mail : contact@mirellapietra.fr Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Commande ci-dessous :

•  Commandé le [……………..] reçu le [……………..] 
• Votre nom :
•  Votre adresse postale :
•  Votre adresse mail : 
•  Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

 ∙ Les Articles retournés par le Client devront répondre aux impératifs suivants : 

Le Produit doit être intact, dans son conditionnement et son emballage initial, dans son état d’origine, avec ses accessoires, étiquettes. 

Les frais de livraison retour sont à la charge du Client.

 ATTENTION: Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé ;

 -Si un coffret / set devait être retourné, il est impératif de faire parvenir l’intégralité de ce coffret/ set ; 

-Si le Client a reçu, lors de sa commande, des Cadeaux en accompagnement des Produits achetés, le Client qui exerce son droit de rétractation sur la totalité de la commande devra alors adresser tous le(s) Produit(s) de la Commande accompagné(s) du ou des Cadeaux afin que Mireille LEJAY puisse prendre en compte sa demande de rétractation ; A contrario, si le droit de rétractation n’est exercé que d’une manière partielle, le Client pourra conserver les Cadeaux qui auront été joints à sa commande initiale ; 

-Si le Client a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs Produit(s)offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; le Client devra alors adresser le(s) Article (s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des Article(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des Article(s) retourné(s) afin que Mireille LEJAY puisse prendre en compte sa demande de rétractation ;

 ATTENTION : Les produits doivent impérativement être retournés à Mireille LEJAY dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la demande de rétractation. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes : 

∙ Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s), 
∙ Envoyer le colis à Mireille LEJAY à l’adresse suivante : 224 Chemin du Val 61120 Canapville. 
∙ Par Lettre suivie ou Colissimo. 

∙ Article 11 : Garanties légales 
Comme en dispose l’article L217-4 et suivant du Code de la Consommation et l’article 1641 et suivants du Code Civil, tous les produits en vente sur le site www.mirellapietra.fr bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. 

∙ Garantie légale de conformité 
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

 Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

 ∙ Le Client :

 1. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ; 

3. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 ∙ Garantie contre les vices cachés 
Le Code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés : 

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil 

∙ Exclusion de garanties 
Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client sont exclus de garantie. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. 

∙ Mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Mireille LEJAY s’engage selon le choix du client:

1. Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, 
2. Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Mireille LEJAY, s’engage, après évaluation du vice :

1. Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
2. Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

 ∙ Article 12 : Reserve de propriété 
Mireille LEJAY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 ∙ Article 13 : Propriété intellectuelle
L’enseigne Mireille LEJAY, images et logo et tout contenu figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de l’enseigne. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, illustrations, images et logo, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans le consentement de Mireille LEJAY est illicite et passible de sanctions pénales.

 ∙ Article 14 : Responsabilité 
∙ La capacité juridique du Client

 Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Mireille LEJAY ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des clients. 

∙ Cas de Force majeure : 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenue rend totalement impossible l'exécution des obligations. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
L’article 1218 du Code civil prévoit alors deux situations : 
-La suspension des obligations jusqu’à ce que le contrat puisse être exécuté ;
- La résolution ou résiliation du contrat si celui-ci ne peut pas être exécuté dans l’avenir. 
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

∙ Limitation de responsabilité 

La responsabilité de Mireille LEJAY dans le cadre des obligations des présentes conditions ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure telle que définie à l’article précédent. 

La responsabilité de Mireille LEJAY ne peut être engagée quant aux dommages causés à l’occasion de l’utilisation du site internet. Dans le cas où la responsabilité de l’enseigne est retenue à raison d’un préjudice subi par le Client lors du processus de commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à Mireille LEJAY. Toute réclamation déposée par un client, contre l’enseigne doit être formulée dans les 30jours suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

 ∙ Article 15: Protection des données personnelles 
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation sont destinées exclusivement à assurer la bonne gestion du flux de clientèle et notamment au suivi des réservations en vue de la réalisation de la prestation commandée.
 Conformément à la loi n°78-10 du 10 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la Protection des Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
 Mireille LEJAY s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans le consentement du Client. 
La norme RGPD est respectée par le site internet, qui, de ce fait, est sensibilisé à la protection des données et ne récolte que les informations absolument nécessaires à la réalisation des commandes. 
Mireille LEJAY, s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.
 

 Le Client peut consulter à tout moment l’onglet «Politique de confidentialité et des Cookies » téléchargeable et disponible en bas de page d’accueil pour avoir tous les détails du traitement de ses données. 

∙ Article 16: Médiation à la consommation 
Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à Mireille LEJAY dans un délai de 8 (huit) jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à contact@mirellapietra.fr

. En cas de réclamation non résolue amiablement par le service Mireille LEJAY, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mireille LEJAY adhère au service du médiateur du e-commerce.

 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Mireille LEJAY communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève : 

CNPM Médiation Consommation. 

∙ Adresse électronique : contact-admin@cnpm-mediation-consnommation.eu 
∙ Numéro de téléphone : 09.88.30.27.72 
∙ Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale à l’adresse: 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond 
 

Cette démarche, offerte par Mireille LEJAY, est donc totalement gratuite pour le Client. 

∙ Article 17: Droit applicable
Dans l’éventualité où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, cela ne saurait en cas affecter la validité des autres clauses du document. 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. 

En cas d’échec de résolution par le médiateur, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,  leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Mireille LEJAY et le Client seront soumis aux Tribunaux d’Argentan (France, Orne, Normandie).

Cliquez ci-dessous pour télécharger les conditions générales de vente